Le rescrit, une garantie ?
Par Frédéric DAL VECCHIO le 05/06/2017
Article de Frédéric DAL VECCHIO, Docteur en droit et avocat à la Cour, publié dans la "Revue européenne et internationale de droit fiscal" en avril 2017 (REIDF 1/2017) : "Le rescrit, une garantie ?" : I) Le rescrit, une garantie au profit des acteurs du droit fiscal ? A) Une garantie pour les contribuables ... Lire la suite >